Rapport 2006 de la Cour de Cassation

Mercredi 11 avril 2007 3 11 /04 /Avr /2007 13:08

Rapport 2006 de la Cour de Cassation

La cour de cassation a émis le 6 avril 2007, son rapport relatif à l'année 2006 intitulé "La cour de cassation et la construction juridique européenne".

1ère Partie: Suggestions de modifications législatives ou règlementaires:
   >>> Suivi des suggestions de réformes:

          - Bilan en matière pénale:
                - modification de l'article 223-15-2 du code pénal
                - modification de l'article 551 du code de procédure pénale
                - modification de l'article 205 du code de justice militaire
                - modification de l'article 380-14 du code de procédure pénale
                - modification de l'article 380-11 du code de procédure pénale
                - modification de l'article 584 du code de procédure pénale
                - modification de l'article 695-12-2 du du code de procédure pénale

          - Bilan en matière civile:
                - Action récursoire des organismes sociaux en matière de préjudice corporel (articles 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et L.376-1 al. 3 du Code de la sécurité sociale)
                - modification des règles de prescription en matière d’assurance
                - modification des articles 2262 et 2270-1 du code civil
                - modification de l’article L. 122-32-9 du code du travail
                - abrogation de la loi du 30 mai 1857
                - création d'un alinéa second à l’article 424 du nouveau code de procédure civile
                - modification de l'article 598 du nouveau code de procédure civile

          - Nouvelles suggestions:

- abrogation du dernier alinéa de l’article L. 261-11 du code de la construction et de l’habitation

                - modification de l'article 654-6 du code de commerce

2ème Partie: Discours:

3ème Partie: Etude: La cour de cassation et la construction juridique européenne
    >>> Avant-propos:
                Par Denys Simon, Professeur à la faculté de droit et d'économie à l'Université de la Réunion.
    >>> L'office du juge:

             - La pratique du renvoi préjudiciel:
                    1.1.1- la saisine à titre préjudiciel de la CJCE par la cour de cassation
                1.1.2- Application de la règle communautaire, telle qu'interprétée par la CJCE, sans renvoi préjudiciel
                            1.1.2.1- Application explicite
                            1.1.2.2- Application implicite

1.1.3- Le cas où la cour de cassation statue sans renvoi et en absence de jurisprudence communautaire: théorie de l'acte clair

            1.1.4- Les cas de contrôle de la motivation des CA statuant sur une demande de renvoi préjudiciel, dont l'hypothèse d'une juridiction du fond ayant refusé à tort de poser la question préjudicielle.

             - La pratique de la fonction juridictionnelle:
                    1.2.1- Application du droit communautaire
                            1.2.1.1- La primauté
                            1.2.1.2- L'effet direct
                            1.2.1.3- Référence directe à la jurisprudence communautaire
                            1.2.1.4- Interprétation conforme
                    1.2.2- Protection juridictionnelle
                            1.2.2.1- Responsabilité de l'Etat et répétition de l'indu
    >>> Les principes mis en oeuvre par la cour de cassation
             - Les principes communs du procès
             - Les principes communs de fonds

4ème Partie: Jurisprudence de la cour
        - Arrêts rendus en Assemblée plénière et en Chambre mixte
        - Le droit des personnes et de la famille
        - Le droit du travail et de la sécurité social
        - Le droit immobilier et l’urbanisme
        - Les activités économiques, commerciales et financières
        - La responsabilité civile et les assurances
        - La procédure civile et l’organisation des professions
        - Le droit pénal et la procédure pénale
        - L’application du droit communautaire et du droit international

5ème Partie: Activité de la cour:
        - Statistiques année 2006
        - Évolution du stock et de la durée des affaires civiles et pénales
        - Appréciation par chambre de l’activité civile, commerciale et sociale et en matière criminelle
        - Avis
        - Service de documentation et d’études de la Cour de cassation
        - Bureau d’aide juridictionnelle
        - Commission nationale de réparation des détentions
        - Commission de révision des condamnations pénales
        - Commission de réexamen d’une décision consécutif à un arrêt CEDH
        - Programmes de qualité
        - Relations internationales
        - Manifestations organisées à la Cour de cassation
        - Attributions des chambres civiles

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Par Mélanie - Publié dans : Droit
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