Conférence sur les projets européens en droit de la famille

Vendredi 30 mars 2007 5 30 /03 /Mars /2007 09:43

Conférence sur les projets européens en droit de la famille

Hier, Cyril NOURRISSAT, agrégé des facultés de Droit, Professeur à l'Université Jean Moulin-Lyon 3, a donné une conférence sur "Les projets européens en Droit de la Famille".

Cette intervention s'est faite dans le cadre de la conférence de printemps du Master 2 de Droit Notarial dirigée par Mme Séverine CABRILLAC.

M. Nourrissat a abordé les changements que pourraient apporter le droit européen en droit de la famille. En effet, le droit communautaire a eu de longue date une influence en la matière à travers la libre circulation qui a 50 ans depuis le 27 mars. La CJCE a tenté de définir la notion de famille même si elle a reconnu que celle-ci relevait de la compétence des Etats.

Il explique que le droit européen a subi des mutations depuis le Traité d'Amsterdam (1999) et le Traité de Nice (2000).
La CE s'est vu attribué une compétence en DIP et pour la première fois, en 2000, apparait le terme "droit de la famille" dans un traité européen. L'article 61 du Traité de Nice dispose de la compétence européenne en DIP notamment ceux qui concernent les aspects touchant au droit de la famille. Toutefois, contrairement aux autres domaines, il reste soumis au vote à l'unanimité des Etats (26 car le Danemark a refusé de signer le titre 4 du Traité).

Depuis, il y a des propositions en droit de la famille. Mais, il y a deux difficultés. La première est l'obstacle de l'unanimité qui rend difficile l'adoption des règles. La Commission a d'ailleurs été tentée de s'en émanciper avec la proposition de règlement sur les obligations alimentaires: elle a voulu la soumettre au régime des créances mais les Etats ont rappelés qu'il s'agissait de droit de la famille. La seconde, est la nouveauté de cette compétence et donc l'inexpérience. L'Europe adopte ce que M. Nourrissat appelle la politique du "coucou" en prenant ici ou là les règles qui ont plus ou moins bien fonctionné et, notamment dans la Convention de la Haye.

Il a d'abord traité des projets avancés:

> La proposition de Règlement relative à la compétence, à la loi applicable aux obligations alimentaires du 15 décembre 2000 qui vise toute obligation alimentaire dans les relations de famille et assimilé.

> La proposition de règlement relative à la loi applicable au divorce du 18 juillet 2006 qui prévoit la possibilité de stipuler une clause attributive de juridiction en cas de divorce (reste la question de la forme et du consentement "éclairé") et la possibilité de choisir la loi qui lui sera applicable .

Puis, il a abordé deux projets moins avancés:

> Livre vert sur les successions et testaments du 1er mars 2005 qui propose d'adopter le principe d'unité successorale.

> Livre vert sur les Régimes matrimoniaux du 17 juillet 2006 qui prévoit de créer un régime patrimonial visant les couples mariés ou non et un régime légal européen.

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Par Mélanie - Publié dans : Actualité faculté Montpellier (Divers)
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