Il a fait droit aux recours présentés par plus de soixante députés et sénateurs.  Il a jugé, par la décision n° 2007-549 DC, que les articles 35 et 36 de la loi, qui tendaient à renforcer la réglementation relative à l'exercice de la profession de psychothérapeute, avaient été adoptés selon une procédure contraire à la Constitution. Les amendements dont ils étaient issus n'avaient en effet pas de lien avec les dispositions qui figuraient dans le projet de loi initial déposé à l'Assemblée nationale le 3 mai 2006.

Le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament adopté définitivement le 14 février 2007 aurait pu être adopté sans remous car il a pour objet de transposer des directives dans le domaine du médicament notamment la directive n° 2004/27/CE du Parlement européen et du Conseil adoptée le 31 mars 2004, modifiant la directive n° 2001/83/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain. Mais deux articles ont posés problème.

Les articles 35 et 36 de la loi déférée, sont issus d'amendements qui avaient pour objet de compléter l'article 52 de la loi du 9 août 2004.

Ainsi, l'article 35 disposait que, pour figurer sur la liste départementale, les professionnels ne bénéficiant pas d'une inscription de droit mais justifiant d'au moins trois années d'activité devraient obtenir l'autorisation d'une commission régionale composée de médecins, de psychologues et de psychanalystes. Cette commission était aussi habilitée à déterminer, compte tenu de leur expérience, le niveau de formation dont ils devraient justifier.

L'article 36 lui, disposait que la formation permettant de faire usage du titre de psychothérapeute devrait avoir été délivrée par un établissement d'enseignement supérieur ou par un organisme agréé par l'Etat.

Ces dispositions ne pouvaient être insérées par voie d'amendement que dans un texte non dépourvu de lien avec leur contenu. Mais, l'objet principal du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament est de transposer la directive et cela depuis son dépôt.
Il s'agissait, notamment, de permettre au Gouvernement de transposer par ordonnances cinq directives de nature technique portant sur le sang humain et les composants sanguins, les produits cosmétiques, les tissus et cellules humains, les médicaments traditionnels à base de plantes et les médicaments vétérinaires.