La Commission européenne a présenté le 9 février 2007 une proposition de directive de répression des "crimes écologiques".

Ce projet prévoit, entre autres, que les états membres devront traiter les atteintes graves à l’environnement comme des infractions pénales. Ils devront veiller à ce que ces atteintes soient effectivement sanctionnées dans toute l’Union européenne.

Ce projet intervient suite au constat de la disparité des modalités de traitement des crimes verts entre les États membres. La définition des atteintes graves à l'environnement et les différents niveaux de sanction de ces infractions sont très disparates d'un état à l'autre.

L'objectif de ce projet de directive est de garantir un niveau minimal de protection de l’environnement par le droit pénal dans l’ensemble de l’union européenne et d’empêcher les contrevenants de tirer parti des différences entre les législations nationales. La liste des activités que la Commission propose de qualifier de délits pénaux comprend notamment le transport illicite de déchets et le commerce illégal d’espèces menacées d’extinction...

Elle propose des sanctions qui pourraient aller de 750 000 euros d’amende jusqu’à 5 ans de prison ferme. Les entreprises concernées pourraient être amenées à cesser leurs activités ou à être condamnées au  nettoyage et à la restauration des zones touchées.

La directive proposée sera examinée par le Conseil et le Parlement européen dans le cadre de la procédure communautaire de codécision.

Les États devront mettre en œuvre la directive au plus tard 18 mois après son adoption et communiquer leur législation de transposition à la Commission.

Mais, même si cette directive est adoptée, il est à peu près certain que sa transposition ne se fera pas si vite. En effet, malgré la bonne volonté de nos pays dans la lutte contre la dégradation de l'environnement, le lobbing de l'industrie et les problèmes conceptuels posés par ce texte ne feront que le ralentir. Est-il vraiment réaliste de demander aux états de créer des sanctions pénales pour crimes verts? Pour un pays comme la France, le juge pénal va déjà dans ce sens et "l'affaire de l'Erica" le prouve, mais cela n'est pas évident pour tous les pays de l'union européenne.