Rapport annuel du Médiateur de la République,

Jean-Paul DELEVOYE, Médiateur de la République, a remis son rapport annuel au Président de la République le 12 février 2007.

Il fait le bilan de son activité pour l’année 2006 et présente les principaux axes d’activité envisagés pour 2007 ainsi que ses propositions de réforme.

Il a eu à traite62 822 affaires soit 4,5% de plus que pour l'année 2005.

Les réclamations fiscales ont nettement diminuées et ne représente plus que 15% des dossiers contre 18,5% en 2005. Mais les affaires liées à la protection des majeurs (notamment aux tutelles) et celles liées aux retraites ont vu leur nombre augmenter, du fait du vieillissement de la population mais aussi de la mise en œuvre de réformes importantes. Ce constat a été largement accueillit car il est d'actualité puisqu'un projet de loi sur la réforme du régime de protection des majeurs est en discussion.

En 2007, le médiateur veut peser sur les causes du surendettement, il demande une meilleure prise en compte de l’évolution des moeurs (concernant par exemple la notion de « couple ») et s’inquiète notamment de l’accumulation de textes souvent trop complexes et des risques qu’ils peuvent faire courir aux libertés individuelles. Il prône la simplification des textes, une meilleure accessibilité à la commission de surendettement et une évolution de ses interprétations.

Le rapport peut être consulté en format PDF sur le lien suivant:

http://www.ladocumentationfrancaise.fr/rapports-publics/074000129/index.shtml

Le Médiateur de la République est une institution indépendante créée  en 1973 afin de faciliter la résolution des conflits d’usagers avec l’administration. Le Médiateur de la République a vu ses missions régulièrement renforcées depuis 1973 et a pris une place de plus en plus grande dans le paysage juridique français. Il est représenté sur le terrain par environ 300 délégués bénévoles dont certains installés dans les prisons et dans les maisons départementales de personnes handicapées.