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Samedi 17 février 2007
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/Fév
/2007
13:22
Loi instituant la fiducie
Adopté définitivement par l'Assemblée nationale
Le 7 février 2007
Adopté définitivement par l'Assemblée nationale
Le 7 février 2007
La fiducie est une institution institué par le droit romain qui permet de faciliter la constitution de sûretés et la gestion de biens pour le compte d'autrui. Il s'agit d'une opération juridique à trois personnes, composée d'un constituant qui transfère une partie ou la totalité de son patrimoine à un fiduciaire, dans l'intérêt d'un bénéficiaire.
Le droit français y a été longtemps réfractaire car, attaché au principe de l'unité et de l'indissociabilité du patrimoine. C'est pourquoi la fiducie n'a jamais été intégrée dans le code civil. Cette proposition de M. Philippe Marini vise à créer une fiducie qui prohibe toute libéralité, et exige donc une contrepartie, et qui respecte les principes de transparence et de neutralité fiscales.
La commission des lois, en rédigeant un nouveau texte, n'a pas trahi son esprit. Elle crée un instrument juridique souple, rendant le droit français attractif afin d'éviter que les entreprises continuent à recourir à des trusts ou des fiducies de droit étranger. Les règles de transfert de propriété sont strictes. L'interdiction de la fiducie-libéralité est maintenue et les obligations en matière de transparence, pour mieux lutter contre les utlisations illicites qui pourraient être faites de cet instrument juridique, ont été accrues.
Le droit français y a été longtemps réfractaire car, attaché au principe de l'unité et de l'indissociabilité du patrimoine. C'est pourquoi la fiducie n'a jamais été intégrée dans le code civil. Cette proposition de M. Philippe Marini vise à créer une fiducie qui prohibe toute libéralité, et exige donc une contrepartie, et qui respecte les principes de transparence et de neutralité fiscales.
La commission des lois, en rédigeant un nouveau texte, n'a pas trahi son esprit. Elle crée un instrument juridique souple, rendant le droit français attractif afin d'éviter que les entreprises continuent à recourir à des trusts ou des fiducies de droit étranger. Les règles de transfert de propriété sont strictes. L'interdiction de la fiducie-libéralité est maintenue et les obligations en matière de transparence, pour mieux lutter contre les utlisations illicites qui pourraient être faites de cet instrument juridique, ont été accrues.
Lien:
http://www.assemblee-nationale.fr/12/ta/ta0677.asp
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