Projet de Loi portant réforme de la protection juridique des majeurs

Le projet de loi a été adopté en première lecture par le Sénat, avec modification, le 15 février 2007. Son entrée en vigueur est prévue pour le 1er janvier 2009.

Le régime de « protection des majeurs incapables » est toujours géré par la loi du 3 janvier 1968,  inadaptée aux évolutions démographiques. En effet, la population vieillissant, il y a de plus en plus de demandes de mesures de protection des majeurs incapables. Il était donc urgent de réformer le système qui souffrait de certaines lourdeurs et qui n'était plus adaptés aux besoins actuels.

La mise sous tutelle ou sous curatelle ne serait possible que si une altération des facultés est constatée par un certificat médical circonstancié, ce qui est beaucoup moins contraignant que l'actuel article 490 du code civil qui dispose que "L'altération des facultés mentales ou corporelles doit être médicalement établie". De plus, les droits du majeur protégé sont renforcés. Ce dernier sera obligatoirement entendu lors de la procédure de mise sous tutelle. La décision de protection sera soumise à un contrôle quinquennal.

Une innovation est notable, avec la création d'un « mandat de protection future ». C'est-à-dire que le tuteur ou curateur prévoit les modalités de prise en charge du majeur protégé, en cas de décès. Cette création nouvelle, présente un tel intérêt que la loi prévoit son applicabilité immédiate.

Les mandataires judiciaires seront soumis à des règles communes de formation, de contrôle, d’évaluation et de rémunération. C’est la personne protégée qui subviendra, dans la mesure de ses moyens, aux frais occasionnés par sa protection. Si nécessaire, la rémunération des mandataires pourra être assurée par la solidarité nationale.

http://ameli.senat.fr/publication_pl/2006-2007/172.html