Interwiew de R. Dati sur la réforme de la carte judiciaire

Vendredi 22 juin 2007 5 22 /06 /Juin /2007 09:38

Interwiew de R. Dati sur la réforme de la carte judiciaire

Interwiew de notre garde des sceaux Rachida DATI au journal Le Figaro, le 20 juin, suite à la protestation es avocats et des magistrats contre la réforme de la carte judiciaire prévue en 2008. C'est le début d'un long bras de fer pour sauver les "petites" juridictions de l'extermination... Celles qui sont visées ne sont pas connues mais la colère des avocats se fait déjà entendre. Une affaire qui va faire du rififi...

Le Figaro : Bobigny est un tribunal que Nicolas Sarkozy avait pointé du doigt durant la campagne présidentielle, évoquant la « démission » des juges. Votre visite sur place est-elle une visite de réconciliation ?

Rachida Dati : J'ai souhaité me rendre au tribunal de Bobigny pour y rencontrer l'ensemble des personnels et signer une convention entre le ministère de la Justice et le TGI, dont l'objet est l'amélioration de la qualité de la justice.

Pour le président de la République, la justice est un pilier fondamental de notre démocratie et il entend bien être le garant de son indépendance. C'est d'ailleurs pour cela qu'il souhaite que les magistrats aient les outils les plus adaptés pour lutter contre certaines formes de délinquance, en particulier la récidive.

Le Figaro : Vous allez réformer la carte judiciaire. Quels tribunaux seront supprimés et selon quels critères ?

Rachida Dati : La réforme de la carte judiciaire est incontournable. Le président de la République, au cours de la campagne, a rappelé qu'il était nécessaire de faire évoluer l'organisation de notre justice. Il faut le faire dans la concertation, car tous les acteurs judiciaires sont concernés.

La dernière réforme d'envergure date de 1958. Depuis, rien n'a changé. On ne peut pas avoir une organisation judiciaire qui repose sur un modèle qui date du siècle précédent. La proximité de la justice, ce n'est pas forcément le fait d'être jugé à côté de chez soi. Si le citoyen sait qu'il peut avoir une justice de qualité, rapide et efficace, peu lui importe de faire plusieurs kilomètres. La réforme de la carte judiciaire se fera de manière progressive à partir du 1er janvier 2008.

Le Figaro : Concrètement, les petits tribunaux vont-ils disparaître ?

Rachida Dati : La question ne se pose pas en terme quantitatif. Je ne souhaite pas modifier la carte de manière mécanique ou géométrique. Je ne veux pas m'enfermer dans des schémas préétablis. Je respecterai toutes les personnes.

Les principes sont arrêtés : qualité, lisibilité, proximité et rapidité. Je réunis la semaine prochaine les chefs de cour d'appel, je vais leur demander d'engager des concertations afin d'envisager localement les nouvelles organisations qui peuvent être arrêtées. Une grève des avocats est en cours, notamment à Metz. Elle est fondée sur des rumeurs. Je sais que les avocats ne refusent jamais le dialogue. Cette réforme indispensable est une chance inespérée pour tous les acteurs judiciaires, et les avocats en particulier, de repenser notre justice.

Le Figaro : Le projet de loi sur les peines plancher, qui sera discuté au Sénat début juillet, suscite beaucoup de réticences. Quelle en est la philosophie ?

Rachida Dati : Le texte est centré sur la répression de la récidive des majeurs comme des mineurs. Pour qu'il s'applique, il faut qu'une personne déjà condamnée pour une infraction commette de nouveau une infraction de même nature ou assimilée. Ce texte a deux volets. D'abord, il instaure un régime de peines minimales d'emprisonnement dès la première récidive de tous les crimes et délits punis d'au moins trois ans d'emprisonnement. Il a donc un champ d'application vaste. Ensuite, il instaure un régime spécial plus sévère dès la deuxième récidive des infractions les plus graves (crimes, délits violents ou de nature sexuelle, etc.). Il n'est pas d'application mécanique. D'abord, les peines minimales ne sont pas des peines automatiques. La marge d'appréciation du juge est encadrée, mais préservée.

Le Figaro : Plusieurs syndicats de magistrats ainsi que l'ordre des avocats de Paris s'opposent aux principes de votre projet de loi sur la récidive. Redoutez-vous une résistance judiciaire ?

Rachida Dati : Le débat a été clair, notamment durant la campagne électorale. On ne peut pas faire comme si les Français n'avaient pas exprimé leur choix. Ils attendent maintenant la réalisation de cet engagement du président de la République. Le projet prévoit que les juges ne pourront déroger aux peines minimales qu'en motivant leurs décisions. Le juge doit appliquer une règle de portée générale à des situations particulières. C'est le coeur de son métier et il l'exprime par une motivation.

Le Figaro : On note une augmentation de 10 % des mineurs incarcérés depuis un mois. Avez-vous une explication ?

Rachida Dati : Cette hausse démontre que les juges ne sont pas disposés à faire de l'angélisme à l'égard des mineurs délinquants. Souvent, les mineurs sont jugés trop longtemps après les faits. J'ai donné des instructions claires afin qu'à chaque infraction, une réponse rapide soit apportée, car 80 % des mineurs sanctionnés ne récidivent pas.

Le Figaro : Vous allez nommer un contrôleur général des lieux de détention. Quel sera son rôle ?

Rachida Dati : Ce « contrôleur général indépendant des lieux privatifs de liberté » agira en tant qu'autorité indépendante. Sa mission sera de vérifier les conditions dans lesquelles vivent les personnes détenues ou retenues, et les conditions d'organisation et de fonctionnement de l'ensemble de ces lieux. Je souhaiterais, pour ma part, mais c'est au Parlement d'en décider, que ce contrôleur puisse être entendu publiquement par le Parlement.

Le Figaro : Un juge des victimes va voir le jour. Quelle sera sa mission ?

Rachida Dati : Dès lors qu'une décision de justice est rendue, un juge d'application des peines suit le condamné. S'agissant de la victime, les associations d'aide aux victimes jouent un rôle fondamental. Mais je souhaite aller plus loin en créant « un juge délégué aux victimes », qui accompagnera la victime dans toutes ses démarches. Je pense notamment à toutes les victimes qui ne font pas exécuter les jugements en leur faveur par crainte de leur agresseur. Ce n'est pas normal.

Le Figaro : Vous n'avez pas eu de secrétaire d'État, aurez-vous un procureur général de la Nation ?

Rachida Dati : Ce n'est pas actuellement au programme.

Le Figaro : Vous êtes garde des Sceaux depuis un peu plus d'un mois. L'agression d'un magistrat, le suicide d'un accusé, l'affaire Borrel, l'éventuelle convocation de Jacques Chirac... Le baptême du feu est-il difficile ?

Rachida Dati : Je reprends l'expression de mon prédécesseur : « Dans ce ministère, il n'y a pas d'affaires courantes ». Ce qui arrive sur mon bureau tous les jours représente la réalité de la vie. Il n'y a que des affaires graves, tragiques et douloureuses. Sur les affaires que vous évoquez, des magistrats instructeurs sont saisis, je n'interviendrai pas. J'ai conscience de l'immense responsabilité qui est la mienne et des défis que je dois relever. Mais je sais, aussi, que la vie à la Chancellerie n'est pas un long fleuve tranquille.

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Par Mélanie Jaoul - Publié dans : Actualité
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