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Le gouvernement vient d'annoncer l'interdiction faite aux mineurs, à partir du 1er juillet, de jouer aux jeux de loterie ainsi qu'aux pronostics sportifs commercialisés par La Française des Jeux par deux décrets publiés au JO le 8 mai 2007.
L'interdiction vise exclusivement sur la trentaine de jeux de la Française des jeux tels que Euro Millions, Loto, Rapido, Morpion, Loto Sportif, Sudoku, Le Millionnaire ... Les mineurs étaient
par ailleurs soumis à des restrictions sur les jeux d'argent : interdiction d'accès aux casinos depuis le 1er novembre 2006, et du PMU. Mais la loi n'interdisait pas les jeux de hasard de
la Française des jeux aux mineurs de moins de 16 ans. Cette mesure d'interdiction annoncée depuis fin janvier par le ministre délégué au Budget Jean-François COPE afin de lutter activement contre
la dépendance aux jeux est donc enfin adoptée et sera effective au 1er juillet 2007.
Depuis 2005, la France est soumise par la Commission européenne à l'obligation de justifier son monopole sur les jeux d'argent et de hasard. Ces derniers sont placés sous les tutelles des ministères du Budget , de l'Intérieur et de l'Agriculture. Mais la France a toujours refusé de céder une part de son monopole dans les jeux d'argent et de hasard qui représentent près de 20,3 milliards d'euros de chiffre d'affaire annuel. La France a toujours argué de la nécessité d'un contrôle étatique pour moraliser et sécuriser les jeux d'argent et de hasard pour refuser l'introduction d'opérateurs étrangers dans le secteur.
D'ailleurs même les USA projettent de protéger les mineurs contre la dépendance aux jeux et même les adultes en instaurant un système de licence soumis à conditions. Chaque licencié devra mettre en place des mesures afin d'empêcher l’accès aux mineurs et aux joueurs compulsifs. Mais ce projet de loi a ses limites puisqu'il ne vise que les jeux dit "on line".
Sur le thème du jeu : à lire le mémoire de Victor Daudet, Le jeu, Montpellier 2007 (Résumé à parraitre dens les cahiers de l'école doctorale).
La Bibliothèque Universitaire de Richter est désormais ouverte le
samedi! Profitez-en!
Les actes du colloque sur "La motivation" sont parus à la Revue Lamy Droit civil, janv. 2012, p. 63 et s.
Bonjour à tous,
Le blog n'est pas mort - moi non plus d'ailleurs - mais je suis actuellement en fin de thèse et ATER à temps complet! Cela me laisse peu de temps pour autre chose... Mais dès que j'ai du temps, c'est promis, je poste des billets!
Amicalement,
Mélanie
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