Journée d'étude
Le bicentenaire du code de commerce
1807-2007
Le laboratoire de droit privé organise le jeudi 3 mai 2007, de 9 heures à 16 heures 30, une journée d'étude sur le thème du bicentenaire du code de commerce. Tout le monde est convié à participer à cette journée de réflexion. Il y a également un site très intéressant sur le sujet, avec la version originale du code de commerce de 1807.
Lundi 9 avril 2007
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Par Mélanie
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La Commission a définit la voie à suivre pour améliorer le système des brevets. Elle entend faire du brevet communautaire une réalité et améliorer le système actuel de règlement des litiges en matière de brevets. Elle propose de développer les mesures d'accompagnement afin de rendre le système des brevets plus accessibles et en faire baisser le coût. Elle souligne que l'actuel système est très couteux, bien plus que les système américains et japonais. Donner une réalité au brevet européen serait selon elle bien plus attrayant que le système actuel, constitué d'un assemblage de brevets nationaux. Les difficultés à faire avancer la question de la création du brevet communautaire, ont conduit la Commission à lancer, en 2006, une large consultation de toutes les parties prenantes sur le futur système des brevets. Les résultats ne laissent subsister aucun doute sur la nécessité urgente d'agir afin de mettre en place en Europe un système des brevets simple, peu coûteux et de haute qualité, afin de faire face aux brevets américains notamment.
M. McCreevy, chargé du marché intérieur et des services, a déclaré que : "Les brevets jouent un rôle moteur dans la promotion de l'innovation, la croissance et la compétitivité, mais le marché unique des brevets n'est pas encore achevé. La consultation des parties prenantes que nous avons réalisé en 2006 a révélé que l'Union Européenne doit absolument faire aboutir son action, en particulier en ce qui concerne le brevet communautaire et les arrangements relatifs au règlement des litiges, car dans l'économie mondiale de plus en plus concurrentielle d'aujourd'hui, l'Europe ne peut pas se permettre de perdre du terrain dans un domaine aussi crucial que la politique des brevets. C'est pourquoi je propose de réexaminer les différentes options possibles et de travailler avec le Conseil et le Parlement en vue d'un consensus politique sur une amélioration réelle du système des brevets."
De nombreux juristes soutiennent le brevet communautaire, qui constitue selon eux l'approche qui apportera la plus forte valeur ajoutée à l'industrie européenne dans le cadre de la stratégie de Lisbonne. Cependant l'approche politique commune adoptée par le Conseil en 2003 est très largement critiqué. Pourtant la Commission pense qu'un brevet communautaire réellement compétitif et attrayant peut être mis sur pied, pour autant qu'il existe une volonté politique en ce sens. Elle s'inscrit dans le sens de la création d'une juridiction intégrée à l'échelon de l'union européenne dans le domaine des brevets. Mais cette juridiction crée dans le monde des brevets des préoccupations quant à son caractère excessivement centralisé.
La Commission est d'avis qu'un consensus pourrait être construit sur la base d'une approche intégrée combinant des éléments de l'EPLA ( règlement des litiges en matière de brevets européens) et d'une juridiction communautaire. Un moyen d'avancer pourrait être de réfléchir à la création d'une juridiction unique spécialisée compétente pour les litiges concernant des brevets européens ainsi que les futurs brevets communautaires. Ce système pourrait, tout en s'inspirant du modèle d'EPLA, permettre l'intégration dans la juridiction communautaire. Dans un premier temps, les travaux devraient viser principalement à construire un consensus entre États membres, à partir des principes sur lesquels tous semblent s'accorder.
Samedi 7 avril 2007
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Par Mélanie
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Le Journal officiel a publié, le 20 mars 2007, deux décrets et plusieurs arrêtés transposant la directive du 26 octobre 1998 relative à l’utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés, et la directive européenne de 2001 relative aux organismes génétiquement modifiés (OGM).
Le projet de loi de transposition, adopté en première lecture par le Sénat le 23 mars 2006, n’a pas pu être examiné par l’Assemblée nationale avant la clôture de la session. Face aux lourdes sanctions que la France risquait du fait du retard pris dans cette transposition, la gouvernement a pris sur lui de faire celle-ci par voie d'ordonnance.
Les textes publiés portent sur la “dissémination volontaire” d’OGM en plein champ “à toute autre fin que la mise sur le marché” (Essais en plein champ), l’encadrement et le contrôle des cultures commerciales et la création d’un registre national recensant et localisant les parcelles semées en OGM. Les producteurs sont également invités à informer leurs voisins et à respecter une distance d’isolement de 50 mètres.
Plusieurs associations réclament le maintien du débat initialement prévu à l’Assemblée nationale, notamment la confédération paysanne. Elles demandent que soient renforcés et précisés le principe de précaution, le droit à l’information du public et la responsabilité des producteurs d’OGM, en matière d’indemnisation notamment.
Samedi 7 avril 2007
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Par Mélanie
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Mercredi 4 avril 2007
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Par Mélanie
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Colloque Faculté de droit de Montpellier
La construction du droit d'auteur: entre autarcie et dialogue
Jeudi 10 Mai 2007, 14 heures
Vendredi 11 mai 2007,
Faculté de droit de Montpellier
Amphi C, Bâtiment 1
39 rue de l'Université.
Ce colloque organisé par le professeur Yves MAUSEN a pour ambition d’approfondir et de renouveler la connaissance des systèmes de protection des créations littéraires et artistiques (droit d’auteur et copyright) et de leurs rapports.
Pour s'inscrire, et pour de plus de renseignements, aller voir le site >>>
PROGRAMME
Jeudi 10 mai, Après-midi
>>> 14h00: Accueil des participants. Ouverture des travaux par M. François VIALLA , Maitre de conférence à l'Université Montpellier I , directeur de Master 2 professionnel Droit de la Santé, Vice-doyen de la faculté.
>>> 14h30: "Stratégie de justification du droit d'auteur et qualification":
- M. Mikhail XIFARAS, Professeur à l'Université d’Orléans
>>> 15h30: "Particularismes nationaux et influences étrangères dans la formation du droit d'auteur français":
- M. Laurent PFISTER, Professeur à l'Université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines
>>> 16h15: Pause
>>> 16h30: "Le droit d'auteur en Italie: réception et évolution des modèles européens":
- Mme Laura MOSCATI, Professeur à l'Université La Sapienza (Rome).
>>> 17h15: "Le droit d’auteur en Allemagne: lois particulières, unification, internationalisation":
- Mme Barbara DOELEMEYER, Professeur au Max Planck Institut (Franckfort).
Vendredi 11 mai
>>> 9h15: "Aspects anglais du développement du droit d'auteur aux XVIIIe et XIXe siècles":
- M. Frédéric RIDEAU.
>>> 10h00: "From the Privilege to Print to Ownership of Works: The Transformation of American Copyright 1776-1900":
- M. Oren BRACHA , Professeur à l'Université d’Austin (Texas)
>>> 10h45: Pause
>>> 11h00: "Harmonization of Copyright in Europe and Copyright History":
- M. Lionel BENTLY, Professeur à Cambridge.
>>> 11h45: "Droit d'auteur et copyright: convergence dans la société de l'information?":
Alain STROWEL, Professeur aux Facultés universitaires Saint-Louis et à l'Université de Liège.
>>> 13h00: Déjeuner
>>> 14h45: "Le droit d'auteur au sein de la propriété intellectuelle : un objet vraiment singulier?":
- M. Michel VIVANT , Professeur à l'Institut d’Etudes Politiques, Paris.
>>> 15h30 : "L’influence du droit international privé sur le droit d’auteur":
- M. Henri-Jacques LUCAS, Professeur à l'Université de Poitiers
>>> 16h15: Pause
>>> 16h30: "L’influence du droit communautaire sur le droit d’auteur":
- Mme Valérie-Laure BENABOU , Professeur à l'Université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines.
>>> 17h15: "Convergences et résistances du droit d'auteur et du copyright dans la pratique contractuelle":
- M. Xavier Carbasse, Avocat au Barreau de Paris.
>>> 18h00: "Conclusions":
- M. Yves MAUSEN , Professeur à l'Université de Montpellier I.
Organisation scientifique : M. Yves MAUSEN, M. Laurent PFISTER, M. Nicolas BINCTIN.
Dimanche 1 avril 2007
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Par Mélanie
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Mardis d'Unîmes: La soumission librement consentie
M. Robert-Vincent JOULE
Mardi 17 avril 2007, 18 heures
Conférence donnée par ce professeur de psychologie sociale et directeur du Laboratoire de Psychologie Sociale de l’Université de Provence. Il aborde la question "Comment amener les gens à modifier librement leurs comportements?"
Il a co-écrit avec J.-L. BEAUVOIS le Petit traité de manipulation à l’usage des honnêtes gens qui s'est vendu en plus de 200 000 exemplaires.
Entrée libre - Site VAUBAN
Samedi 31 mars 2007
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Par Mélanie
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Jeudi 3 mai 2007, 14 heures
Salle des actes
Mme Marie-Colette KAMWE-MOUAFFO soutiendra publiquement sa thèse, en vu de l'obtention du grade de docteur en droit:
"Droit de confidentialité et droit de la défense dans les procédures communautaires de concurrence"
Union Européenne (UE) et Communauté d'Afrique Subsaharienne (UEMOA et CEMAC)
Cette thèse dirigée par M. Henry TEMPLE, Maitre de Conférence à l'Université Montpellier I et Avocat, sera soutenue devant le jury suivant:
- Mme Sylvaine POILLOT-PERUZZETTO, Professeur à l'Université de Toulouse I.
- Mme Yolande TANO, Professeur à l'Université d'Abodo, Abidjan (Rapporteur).
- M. Daniel MAINGUY, Professeur à l'Université Montpellier I.
- M. Jean-Louis RESPAUD, Maitre de Conférence à l'Université d'Avignon et des Pays de Vaucluse (Rapporteur).
- M. Jean-Claude FOURGOUX, Avocat honnoraire Paris, Bruxelle.
Samedi 31 mars 2007
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Par Mélanie
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Hier, Cyril NOURRISSAT, agrégé des facultés de Droit, Professeur à l'Université Jean Moulin-Lyon 3, a donné une conférence sur "Les projets européens en Droit de la Famille".
Cette intervention s'est faite dans le cadre de la conférence de printemps du Master 2 de Droit Notarial dirigée par Mme Séverine CABRILLAC.
M. Nourrissat a abordé les changements que pourraient apporter le droit européen en droit de la famille. En effet, le droit communautaire a eu de longue date une influence en la matière à travers la libre circulation qui a 50 ans depuis le 27 mars. La CJCE a tenté de définir la notion de famille même si elle a reconnu que celle-ci relevait de la compétence des Etats.
Il explique que le droit européen a subi des mutations depuis le Traité d'Amsterdam (1999) et le Traité de Nice (2000).
La CE s'est vu attribué une compétence en DIP et pour la première fois, en 2000, apparait le terme "droit de la famille" dans un traité européen. L'article 61 du Traité de Nice dispose de la compétence européenne en DIP notamment ceux qui concernent les aspects touchant au droit de la famille. Toutefois, contrairement aux autres domaines, il reste soumis au vote à l'unanimité des Etats (26 car le Danemark a refusé de signer le titre 4 du Traité).
Depuis, il y a des propositions en droit de la famille. Mais, il y a deux difficultés. La première est l'obstacle de l'unanimité qui rend difficile l'adoption des règles. La Commission a d'ailleurs été tentée de s'en émanciper avec la proposition de règlement sur les obligations alimentaires: elle a voulu la soumettre au régime des créances mais les Etats ont rappelés qu'il s'agissait de droit de la famille. La seconde, est la nouveauté de cette compétence et donc l'inexpérience. L'Europe adopte ce que M. Nourrissat appelle la politique du "coucou" en prenant ici ou là les règles qui ont plus ou moins bien fonctionné et, notamment dans la Convention de la Haye.
Il a d'abord traité des projets avancés:
> La proposition de Règlement relative à la compétence, à la loi applicable aux obligations alimentaires du 15 décembre 2000 qui vise toute obligation alimentaire dans les relations de famille et assimilé.
> La proposition de règlement relative à la loi applicable au divorce du 18 juillet 2006 qui prévoit la possibilité de stipuler une clause attributive de juridiction en cas de divorce (reste la question de la forme et du consentement "éclairé") et la possibilité de choisir la loi qui lui sera applicable .
Puis, il a abordé deux projets moins avancés:
> Livre vert sur les successions et testaments du 1er mars 2005 qui propose d'adopter le principe d'unité successorale.
> Livre vert sur les Régimes matrimoniaux du 17 juillet 2006 qui prévoit de créer un régime patrimonial visant les couples mariés ou non et un régime légal européen.
Vendredi 30 mars 2007
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Par Mélanie
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La thèse de Mme Anne TRESCASES, Assurance et droit des régimes matrimoniaux, dirigée Rémy Cabrillac vient de paraitre chez Defrénois, dans la collection Doctorat & Notariat (Tome 26).
Cette thèse est préfacée par M. Rémy Cabrillac.
Anne Trescases a reçu le prix Loubers en 2006 et le prix de l'ARNU (Rencontre Notariat-Université) en 2006.
Résumé de l'éditeur:
Le mariage est souvent présenté comme une entrave à la liberté des époux en raison des droits et des obligations qui en découlent. Cette affirmation n'est pas fausse dans le sens où une personne mariée ne peut pas agir comme si elle avait la qualité de célibataire, mais elle doit cependant être nuancée en matière d'assurance.
La difficulté est ici de concilier les règles du droit des régimes matrimoniaux avec celles qui régissent les assurances, les unes ou les autres l'emportant selon le cas, non sans influence réciproque. L'étude des interférences entre les assurances et le droit des régimes matrimoniaux montre que chaque époux détient des pouvoirs très étendus quand il s'agit de souscrire une assurance et d'engager l'ensemble des biens du ménage. Les interférences qui existent entre le droit des obligations et le droit des régimes matrimoniaux se manifestent alors à la faveur des assurances que les époux sont amenés ou obligés de conclure. Le contrat que les époux, ou l'un d'eux, passent avec un tiers produit cependant des conséquences particulières du fait même du mariage. Le tiers peut par exemple se prévaloir du mariage et poursuivre les deux époux du fait des dettes d'assurances contractées à son égard par un seul.
Ce constat soulève une importante question, celle de la protection du conjoint non souscripteur. La protection de ce dernier a été partiellement aménagée par le législateur dans la seule hypothèse où il est le bénéficiaire du contrat. En revanche, aucune mesure spécifique n'a été instaurée lorsque le bénéficiaire désigné est un tiers au mariage. Puisque le conjoint non souscripteur n'est pas en mesure d'empêcher son époux de contracter une assurance au profit d'un tiers, y compris lorsque des deniers communs sont utilisés, la jurisprudence a progressivement mis en place un ensemble de mesures protectrices spécifiques.
Jeudi 29 mars 2007
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Par Mélanie
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La partie règlementaire du code de commerce est enfin entrée en vigueur grâce au décret pris en conseil des ministres le 25 mars 2007 (D. n° 2007-431).
L'article premier du décret dispose que les articles identifiés par un « R. » correspondent à des dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat, ceux identifiés par un « D. » correspondent à des dispositions relevant d'un décret.
Le Décret abroge tous les décrets et règlements relatifs à la matière commerciale pour les remplacer par des références aux dispositions correspondantes du code de commerce.
Jeudi 29 mars 2007
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Par Mélanie
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