Le gouvernement vient d'annoncer l'interdiction faite aux mineurs, à partir du 1er juillet, de jouer aux jeux de loterie ainsi qu'aux pronostics sportifs commercialisés par La Française des Jeux par deux décrets publiés au JO le 8 mai 2007.

L'interdiction vise exclusivement sur la trentaine de jeux de la Française des jeux tels que Euro Millions, Loto, Rapido, Morpion, Loto Sportif, Sudoku, Le Millionnaire ... Les mineurs étaient par ailleurs soumis à des restrictions sur les jeux d'argent :  interdiction d'accès aux casinos depuis le 1er novembre 2006, et du PMU. Mais la loi n'interdisait pas les jeux de hasard de la Française des jeux aux mineurs de moins de 16 ans. Cette mesure d'interdiction annoncée depuis fin janvier par le ministre délégué au Budget Jean-François COPE afin de lutter activement contre la dépendance aux jeux est donc enfin adoptée et sera effective au 1er juillet 2007.

Depuis 2005, la France est soumise par la Commission européenne à l'obligation de justifier son monopole sur les jeux d'argent et de hasard. Ces derniers sont placés sous les tutelles des ministères du Budget , de l'Intérieur et de l'Agriculture. Mais la France a toujours refusé de céder une part de son monopole dans les jeux d'argent et de hasard qui représentent près de 20,3 milliards d'euros de chiffre d'affaire annuel. La France a toujours argué de la nécessité d'un contrôle étatique pour moraliser et sécuriser les jeux d'argent et de hasard pour refuser l'introduction d'opérateurs étrangers dans le secteur.

D'ailleurs même les USA projettent de protéger les mineurs contre la dépendance aux jeux et même les adultes en instaurant un système de licence soumis à conditions. Chaque licencié devra mettre en place des mesures afin d'empêcher l’accès aux mineurs et aux joueurs compulsifs. Mais ce projet de loi a ses limites puisqu'il ne vise que les jeux dit "on line".

Sur le thème du jeu : à lire le mémoire de Victor Daudet, Le jeu, Montpellier 2007 (Résumé à parraitre dens les cahiers de l'école doctorale).

Le médiateur européen, M. Nikiforos DIAMANDOUROS, a remis le 3 mai 2007 son rapport annuel pour 2006. Le rapport relève que le nombre de plaintes reçues a été de 3830, ce qui représente 2% d'augmentation par rapport à 2005. Ces plaintes sont déposées par des particuliers dans 95% des cas. Il y a eu  582 enquêtes menées suite à celles-ci.

Le médiateur européen est élu par le Parlement européen. Il a pour mission la recherche de solutions amiables dans les conflits avec les institutions européennes.

Les plaintes ont concerné en premier lieu la Commission européenne qui concentre à elle seule 66% des plaintes déposées. Après cette pôle position de la commission vient l’Office européen de sélection du personnel, le Parlement européen et enfin le Conseil.

Les principaux motifs invoqués ont été:

        - Le manque ou le refus d’information dans 25% des cas.

        - Le constat d'injustices ou d'abus de pouvoir

        - Les problèmes causés par des procédures inadaptées.

        - Des retards injustifiés ou des négligences.

Le médiateur reproche aux institutions leur manque de coopération. Celles-ci se contentent le plus souvent d’affirmer la légalité de leurs actes face aux plaintes. Mais le rapport n'est pas si désastreux puisque pour la première fois le médiateur relève des cas de "bonnes pratiques". D'ailleurs, il a annoncé qu’une étude sera consacrée aux suites données aux commentaires critiques qu’il a adressés aux administrations.

Je vous acceuille sur mon blog version 2 beaucoup plus fonctionnel même si pour cela vous avez du vous en passer trois jours complets!

J'en profite pour remercier toutes les personnes qui le consulte car j'ai déjà atteint 3200 visiteurs depuis sa création en janvier...

Merci et à bientôt dans de nouveaux billets.